Mon prestataire a disparu, que faire

Votre prestataire a disparu, et la première question n’est pas de savoir s’il reviendra mais depuis quand, juridiquement, il n’est plus le même interlocuteur. Un prestataire qui ne répond plus et un prestataire dont la société n’existe plus portent le même nom dans une conversation, et pas les mêmes délais. Tant qu’une société est inscrite comme active, c’est la prescription du code de commerce qui encadre votre action, cinq ans pour les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, à l’occasion de leur commerce, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le jour où un tribunal ouvre une liquidation judiciaire, vos actions en paiement contre elle s’arrêtent, et un délai de deux mois pour déclarer votre créance prend le relais.

Vous trouverez ici de quoi établir laquelle des trois situations est la vôtre, ce que chacune change sur votre interlocuteur, et quels délais courent déjà contre vous. Le nom de domaine et le site en ligne suivent ensuite leurs propres règles, celles de l’Afnic, qui ne dépendent ni de votre contrat ni de la bonne volonté de personne.

Trois disparitions différentes, et des interlocuteurs qui ne sont pas les mêmes

Un prestataire injoignable relève de l’une de ces trois situations. La société vit encore et cesse de répondre, un tribunal a ouvert contre elle une procédure collective, ou la liquidation est allée jusqu’à son terme et la société est dissoute. Le classement se lit sur des actes publics.

Cette qualification décide de deux choses avant toutes les autres : à qui vous adressez vos demandes, et combien de temps il vous reste pour les adresser. Traiter une société liquidée comme une société silencieuse revient à écrire à un destinataire qui n’a plus qualité pour traiter votre dossier, pendant que le délai utile s’écoule.

La société existe encore et ne répond plus

Aucun des délais courts ouverts par une procédure collective ne joue dans ce cas. Votre contrat reste en vigueur, votre prestataire reste tenu par ce qu’il a signé, et c’est la prescription de cinq ans qui encadre votre action. Une cessation d’activité de fait, sans dépôt au greffe, vous prive d’un interlocuteur coopératif et vous laisse vos droits.

Le travail utile porte alors sur l’adresse à laquelle vous écrivez. Le siège social inscrit au registre du commerce est celui que la société a elle-même déclaré, et c’est là que part une mise en demeure. Quand plus rien ne se trouve à cette adresse, le code de procédure civile ouvre une autre voie. Tant qu’une agence répond, même mal et même tard, vous restez dans le cas le plus favorable, celui où la sortie s’appuie sur les clauses du contrat.

Un tribunal a ouvert une procédure collective

Le jugement d’ouverture change votre position du jour au lendemain. Le code de commerce prévoit qu’il interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers, quand ces actions tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure échappent à cette règle. Une facture antérieure au jugement, elle, entre dans le lot. La liquidation judiciaire produit sur ce point les mêmes effets que la sauvegarde, le code le prévoit expressément. Vos factures impayées et vos acomptes versés ne se réclament plus devant un juge, ils se déclarent.

Votre interlocuteur devient le liquidateur désigné par le tribunal, et le code précise qu’il exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire pour cette déclaration. La fiche du service public consacrée à la liquidation judiciaire d’une société dit à quoi sert cette déclaration : les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur pour pouvoir en récupérer le montant, dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif

Le tribunal peut prononcer un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, et la fiche du service public énonce l’effet de ce jugement : il entraîne la dissolution de la société. Il n’existe plus alors de cocontractant, ni de dirigeant en fonction.

Un recours subsiste quand un actif est resté sur place. Le code de commerce prévoit que la procédure peut être reprise si la clôture a été prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés, ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. Un créancier peut saisir le tribunal, à condition de justifier avoir consigné au greffe les fonds nécessaires aux frais des opérations, montant qui lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées. Le texte ne nomme aucun actif en particulier, et cette voie ne vaut donc qu’autant que quelque chose est resté en service au nom de l’agence.

Ce que vous lisez vous-même avant d’appeler qui que ce soit

La fiche du service public consacrée à la liquidation judiciaire nomme le lieu de la publicité des jugements, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable sur bodacc.fr. Vous y cherchez la société par son nom ou son numéro, puis vous lisez la liste des annonces publiées à son sujet. Le résultat range votre dossier dans l’une des trois situations avant que vous ayez décroché un téléphone.

L’avis publié au BODACC porte le nom de votre interlocuteur et votre délai

Un jugement qui ouvre une liquidation judiciaire fait l’objet des mesures de publicité écrites pour la sauvegarde, le code de commerce renvoyant pour cela à l’article qui les organise. Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel, et le greffier procède d’office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.

Cette insertion comporte notamment le nom du débiteur, son siège, son numéro unique d’identification, l’activité exercée, la date du jugement, le nom et l’adresse du mandataire judiciaire, et l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances entre ses mains avec le délai imparti pour cette déclaration. Vous n’avez donc pas à calculer ce délai, il figure sur l’annonce, à côté du nom de la personne qui a désormais le pouvoir de traiter votre dossier.

Signifier un acte à une société qui n’a plus d’établissement connu

Si aucune annonce n’existe et que la société reste inscrite comme active, vous êtes dans le premier cas, celui du silence. Reste à faire parvenir vos actes à une adresse où plus personne ne se présente.

Le code de procédure civile organise la signification d’un acte dans cette situation. Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Il envoie ensuite à la dernière adresse connue une copie de ce procès-verbal accompagnée d’une copie de l’acte. Ce texte désigne encore le professionnel sous son ancien nom d’huissier de justice, les deux professions ayant fusionné le 1er juillet 2022. Son dernier alinéa rend ces dispositions applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Votre acte est donc signifié, et l’absence de la société se trouve relatée dans une pièce de procédure.

Trois délais, et un seul que vous déclenchez vous-même

Deux de ces délais partent de la publication du jugement d’ouverture, sans rien attendre de vous. Le troisième ne commence que le jour où vous écrivez au liquidateur.

Le délai de déclaration court depuis la publication au BODACC

Le code de commerce rend applicables à la liquidation judiciaire les articles qui organisent la déclaration des créances, et confie au liquidateur les fonctions du mandataire judiciaire pour ces opérations. Le délai de déclaration est fixé par décret à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Quand la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Le point de départ reste la publication, y compris pour un créancier qui n’apprend l’ouverture qu’après l’expiration du délai.

La revendication des meubles se compte en trois mois

Un second délai vise les meubles qui vous appartiennent et se trouvent chez votre prestataire. Le chapitre où figure cette revendication s’applique à la liquidation judiciaire, à l’exception d’un seul de ses articles, et il prévoit que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Le code civil range parmi les meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, ce qui vise un serveur acheté par vous et laissé dans les locaux de l’agence. Savoir si un élément sans existence matérielle, code source ou base de données, entre dans le champ de cette revendication est une question d’appréciation qui se pose à un avocat, pas une certitude à tirer d’une lecture. Ne comptez donc pas sur ces trois mois pour récupérer votre code.

La mise en demeure de prendre parti part de votre courrier

Le code de commerce écarte la résiliation automatique, et il le fait nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle : aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Le même texte ajoute que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Votre développement inachevé reste donc en cours, vos propres obligations avec lui, et le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours.

Le troisième délai naît de votre initiative. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur sa poursuite, adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois. Sans ce courrier, votre situation reste suspendue à un silence de plus.

Le nom de domaine obéit à la charte de l’Afnic, quel que soit votre contrat

La charte de nommage de l’Afnic écrit les règles des noms de domaine en .fr. Les opérations qui vous concernent y portent un nom, la transmission volontaire, la transmission forcée et la suppression, et chacune répond à une condition que votre contrat avec l’agence ne déplace pas.

Quand le titulaire n’a plus la capacité de céder

La transmission volontaire d’un nom de domaine d’un titulaire à un autre suppose que le bureau d’enregistrement, l’intermédiaire accrédité qui gère le nom de domaine, ait préalablement recueilli l’accord des deux parties. La charte ajoute qu’en cas de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure collective, seul l’administrateur désigné peut donner cet accord. Cette voie reste ouverte, mais l’accord ne peut plus venir ni de l’agence ni d’un salarié encore présent.

L’Afnic procède par ailleurs à une transmission forcée lorsque le titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité de procéder à une transmission volontaire et qu’un lien juridique ou commercial est démontré entre lui et le nouveau titulaire. La charte ne dit pas quelles pièces établissent ce lien. Le guide des procédures de l’Afnic range parmi les cas de transmission forcée celui du titulaire sortant qui n’existe plus et celui du titulaire décédé. La demande passe par un bureau d’enregistrement, et les frais techniques et administratifs incombent au nouveau titulaire.

Ce que le statut du nom de domaine laisse ouvert

Le renouvellement du nom de domaine est tacite, sauf demande de suppression adressée par le bureau d’enregistrement. Un prestataire qui a cessé toute activité sans rien demander à personne ne fait donc pas disparaître votre nom de domaine à la date anniversaire. Une demande de suppression adressée par ce même bureau déclenche à l’inverse une période de rédemption de trente jours, pendant laquelle seul le bureau d’enregistrement qui a la gestion du nom de domaine peut le récupérer par une opération de restauration.

La base Whois publique affiche l’état du nom de domaine et la date de la demande de suppression, ce qui vous dit combien de ces trente jours restent. Cette lecture commande votre ordre de marche, parce que le guide des procédures de l’Afnic n’autorise pas la transmission forcée quand le statut Whois est en rédemption. La voie ouverte par la disparition de votre prestataire se referme donc au moment où la suppression commence, et il ne reste que la restauration par ce même bureau d’enregistrement.

La charte traite à part le cas où c’est le bureau d’enregistrement lui-même qui s’arrête, pour procédure collective ou pour arrêt d’activité dans le domaine concerné. Les noms de domaine qu’il administrait deviennent des noms de domaine orphelins, il appartient aux titulaires de choisir un nouveau bureau d’enregistrement, et l’Afnic les avise à défaut pour ce bureau de s’être exécuté.

L’ordre des gestes, et ce que chacun décide

La recherche au BODACC vient en premier, parce que son résultat commande tout le reste : il fixe d’un coup l’interlocuteur et le délai déjà vus plus haut pour chacun des trois cas, avant même que vous ayez décroché un téléphone.

La lecture du Whois vient ensuite, et elle classe vos urgences. Un nom de domaine en cours de suppression ferme la transmission forcée, un nom de domaine seulement enregistré au nom de l’agence vous laisse la préparer sans précipitation.

Au liquidateur, s’il y en a un, partent deux courriers distincts et non un seul. La déclaration de créance porte sur l’argent que vous avez versé ou que vous devez encore. La mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat porte sur le développement lui-même, et c’est elle qui ouvre la résiliation de plein droit à défaut de réponse. Confondre les deux vous fait déclarer une somme tout en restant lié par un contrat que personne n’exécute.

La reprise technique se mène en parallèle, sur ce qui est déjà entre vos mains. Quand vous ne savez pas ce que contient la copie de code que vous détenez, un examen technique facturé seul répond à cette question avant la moindre dépense de développement. Quand le développement dort depuis longtemps, cet examen porte aussi sur les éléments datés qu’un long arrêt fait expirer autour du code.

Le calendrier juridique et celui du code sont séparés

Rien n’oblige à attendre la fin des démarches pour remettre l’outil en marche. Un développement dont vous détenez une copie du code se réinstalle sur un autre environnement pendant qu’un liquidateur instruit votre déclaration, et cette réinstallation dit ce que vaut la copie que vous avez gardée.

Un prestataire disparu vous laisse moins de matière qu’un prestataire qui négocie sa sortie, et ce que vous détenez fixe le point de départ. Un développement payé qui n’a jamais atteint la mise en service est l’un des chantiers que nous menons, et nous le prenons à partir du code, pas à partir de ce qui reste à négocier. Quand le code arrive seul, l’écrit qui manque autour d’un développement livré nu se chiffre à part. Quand vous doutez de la qualité de ce que vous avez reçu, l’inventaire de ce qui reste récupérable se dresse sur vos propres dossiers. L’issue de vos démarches juridiques ne change pas ce chiffrage. Elle décide seulement de ce que vous récupérerez à côté, une somme déclarée au passif ou un nom de domaine repris.

Sources

Code de commerce, article L110-4, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867

Code de commerce, article L622-21, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052603

Code de commerce, article L641-3, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587562

Code de commerce, article L641-11-1, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984326

Code de commerce, article L641-14, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053006

Code de commerce, article L624-9, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984033

Code de commerce, article L643-13, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029506861

Code de commerce, article R621-8, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037344770

Code de commerce, article R622-24, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029175247

Code de commerce, article R641-7, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045921287

Code de commerce, article R641-25, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269678

Code civil, article 528, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254004

Code de procédure civile, article 659, Légifrance, consulté le 9 septembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411032

Liquidation judiciaire d’une société, Entreprendre Service Public, mise à jour du 1er janvier 2025, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37436

Création de la profession de commissaire de justice, ministère de la Justice, 1er juillet 2022, mis à jour le 17 février 2023, https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/creation-profession-commissaire-justice

Charte de nommage de l’Afnic, Afnic, version du 5 mai 2025, points 48, 118 à 122 et 126 à 134, https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2025/04/afnic-charte-de-nommage-2025-05-05.pdf

Guide des procédures, procédures techniques et opérationnelles, Afnic, édition octobre 2022, opérations Delete, Restore et Recover, https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2022/10/Guide-des-procedures-Afnic-VF.pdf